Mentions
légales.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise Maxime Pasco — MAX Design Graphique, SIRET 88485967900018, dont le siège est 89 Rue Gaspard Monge, 56600 Lanester (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant ses services de création graphique (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Références légales : Art. L441-1 et suivants du Code de commerce.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé accompagné du règlement de l'acompte. Toute modification demandée après validation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (textes, logos, visuels, éléments de charte…) dans les délais convenus. Il est seul responsable des contenus qu'il fournit, notamment au regard du droit des marques, du droit d'auteur et des droits à l'image. Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un report des délais de livraison sans pénalité pour le Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros (€), nets de toute taxe. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément aux articles 293 B et 151-0 du Code général des impôts : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune TVA ne sera donc facturée, dans la limite des seuils légaux en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont toutefois facturées au tarif en vigueur au jour de la validation du devis.

Le règlement s'effectue :

• Par virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture) ;
• Par chèque à l'ordre de Maxime Pasco ;
• Par carte bancaire (via lien de paiement sécurisé si proposé).

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• Des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Art. D441-5 du Code de commerce) ;
• En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnité complémentaire sur justificatif.

Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ou mise en demeure préalable soit nécessaire.

À défaut de paiement dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de résoudre le contrat de plein droit, de suspendre toute prestation en cours, et de réclamer des dommages et intérêts. Les fichiers sources et livrables resteront la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral.

Les créations restent l'entière propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet de la facture. En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les créations non payées et de ne pas finaliser la prestation.

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont calculés à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. La livraison s'effectue par voie électronique (email ou lien de téléchargement sécurisé).

Tout retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de commande ni à dommages et intérêts, sauf délai expressément garanti par écrit dans le devis.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement extérieur, imprévisible et irrésistible, incluant notamment les catastrophes naturelles, cyberattaques, pandémies, ou décisions gouvernementales. La partie concernée doit en informer l'autre dans les plus brefs délais.

Les créations réalisées par le Prestataire sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le droit moral de l'auteur (art. L121-1 à L121-9 CPI) reste attaché au Prestataire de manière perpétuelle et inaliénable.

Les droits patrimoniaux d'exploitation sont cédés au Client uniquement après paiement intégral de la facture, dans les conditions suivantes :

• Durée : 10 ans à compter de la livraison ;
• Étendue géographique : monde entier ;
• Support : digital et physique (impression, web, réseaux sociaux…) ;
• Droit de modification : exclu — toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle commande.

Toute reproduction ou représentation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du CPI, passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentiels les informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable du Client.

Ce recours est sans préjudice des autres voies d'action légales disponibles. La médiation ne concerne pas les litiges entre professionnels.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents dans le ressort du siège du Prestataire (Vannes) seront seuls compétents pour les litiges entre professionnels.